Si une dette entre deux entreprises n’est pas contestée, il suffit d’envoyer une sommation de payer par Huissier de Justice.

Un formulaire de réponse y est joint.

Dans le mois, le débiteur peut demander des facilités de paiement ou indiquer ses motifs de contestation.

S’il conteste, la procédure prend fin. Le créancier n’aura d’autre choix que de saisir le juge.

Sans réaction ou s’il y a une demande d’échelonnement, l’Huissier établit un procès-verbal de non-contestation qui sera rendu exécutoire.

Vous évitez ainsi les frais d’avocat nécessaires pour obtenir un jugement !!!